maître d’ouvrage
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Droit : l’article L. 2421-1 du code de la commande publique ne s’applique pas aux missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (pas d’obligation à ce stade de consulter le conseil municipal pour s’assurer de la faisabilité et de l’opportunité du projet)
Réponse confirmée par la cellule d’information juridique aux acheteurs publics de Lyon. L’article L. 2421-1 du code de la commande publique impose au maître d’ouvrage de s’assurer de la faisabilité et de l’opportunité de chaque opération. La jurisprudence financière retient cependant que le maître d’ouvrage ne peut être que le conseil municipal ; et que… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 