erreur de plume
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Des erreurs sur les actes que le tribunal administratif peut enjoindre à corriger ; de la notion d’ « irrégularité à rectifier »
Dans une affaire, je demandais au tribunal administratif d’enjoindre au maire de ma commune de corriger des délibérations dans lesquelles un des 39 élus du conseil municipal avait donné une fausse délégation de vote, donc non valable ; et par suite de retrancher son vote, tout en le déclarant absent. Mais le Tribunal administratif, considérant… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 