Dans une commune, la maire a décidé de n’indemniser que les seuls élus de sa majorité.

Ainsi, sur 29 conseillers municipaux, dont 26 sont dans la majorité, 5 perçoivent une indemnité, alors qu’ils n’ont aucune délégation ou mandat spécial, tandis que les 3 autres de l’opposition, qui n’ont pas plus de délégation ou de mission spécifique, ne perçoivent aucune indemnité.

Je suis saisi par un des élus de l’opposition pour les aider à commettre un recours.

Devant la juridiction administrative, nous invoquons la rupture d’égalité de traitement, principe découlant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, que le Conseil d’État définit comme le fait de ne pas traiter identiquement deux personnes placées dans une situation identique. À celui-ci, il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général.

Vous devinez bien que la seule appartenance à la majorité ou à l’opposition n’est pas un critère objectif de discrimination justifiant une telle différence de traitement.

En effet, à partir du moment où des conseillers municipaux sans délégation sont indemnisés, ce qui est légal, tous les conseillers municipaux doivent alors être indemnisés.

Notons enfin qu’un maire est libre du choix des délégations qu’il accorde et qu’il peut donc valablement choisir de n’en donner qu’aux élus de sa majorité ; et donc ainsi se retrouver à n’indemniser qu’eux.

Auquel cas, la discrimination, parce qu’elle porte sur les charges des uns et des autres, devient permise ; et le maire pourra continuer de reprocher à ses oppositions de ne rien faire, alors que c’est lui-même qui organise l’absence de travail donné aux élus de la minorité.

Je peux vous aider à rédiger un tel recours moyennant finances.