article L. 68 du code électoral

« Il ne justifie pas davantage d’une qualité lui ouvrant droit à obtenir la communication des listes d’émargement de ces élections en application des dispositions du troisième alinéa de l’article L.68 du code électoral, lesquelles ne concernent que les électeurs requérants. » Un nouveau client, n’habitant pas dans les Ardennes, souhaitait consulter les listes d’émargement… Continue reading