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Droit : les arrêtés de délégation de fonction et de signature sont des actes règlementaires (et pas des décisions créatrices de droit)
Cela figure explicitement dans une jurisprudence du Conseil d’État de septembre 2008, no 294021. Sous ce nouveau mandat municipal (2026), la Préfecture de l’Essonne, notamment, a fait n’importe quoi, et a laissé passer des délégations de fonction de maires (prises en application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, ci-après le CGCT)… Continue reading
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Mdr. La Commune a envoyé une avocate (€€€) à l’audience pour tenter de rattraper les conneries de Sandra ALVES…
Perdu pour perdu, je l’aurais envoyée, elle, pour se justifier. Mais notre Alexis est bon et généreux. Généreux avec l’argent des Saviniens qui devraient avoir dépensé rien de moins que 750 euros pour cette simple présence à l’audience. D’autant que l’intervention de l’avocate n’était pas juridique, mais politique. Du style VAGNEUX est méchant. À cause… Continue reading
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La rapporteure publique du Tribunal administratif de Versailles conclut que Sandra ALVES, directrice des affaires juridiques de la mairie de Savigny-sur-Orge, ne sait pas compter jusqu’à quatre… ¯\_(ツ)_/¯ Audience vendredi après-midi !
Eh oui, entre le 23 novembre 2023 et le 28 mars 2024, il s’est écoulé plus de quatre mois… Et si vous, vous le comprenez, c’est que vous êtes plus capable, en tout cas de meilleure foi, que la directrice des affaires juridiques de Savigny… Bilan. On aura claqué au moins un mois de son… Continue reading
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Droit de suite : Alexis TEILLET a abrogé son arrêté interdisant la consommation d’alcool à Savigny-sur-Orge
Et merde ! Ce petit joueur d’Alexis TEILLET me priverait presque du plaisir d’aller en cassation… Heureusement pour moi, il ne doit toujours désespérément pas connaître, après onze années d’études de droit, la différence entre le « retrait » et l’ « abrogation » d’un acte administratif ! C’est-à-dire, pré-sen-te-ment (à prononcer avec l’accent de… Continue reading