ressortissants européens
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Droit : les arrêtés de délégation de fonction et de signature sont des actes règlementaires (et pas des décisions créatrices de droit)
Cela figure explicitement dans une jurisprudence du Conseil d’État de septembre 2008, no 294021. Sous ce nouveau mandat municipal (2026), la Préfecture de l’Essonne, notamment, a fait n’importe quoi, et a laissé passer des délégations de fonction de maires (prises en application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, ci-après le CGCT)… Continue reading
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Élections départementales et régionales : ce que peuvent faire et ne pas faire les ressortissants européens
Pour mémoire, en application de l’article 88-3 de la Constitution, les ressortissants européens peuvent voter ou être élus aux élections municipales (et européennes), mais ils ne peuvent ensuite pas être maire, adjoints au maire, conseillers délégués et recevoir délégation de pouvoir en application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, ci-après CGCT.… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 