élections départementales
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Droit : le délai d’appel de l’article R. 116 du code électoral est un délai franc [appel des jugements sur les élections départementales]
C’est ce que le Conseil d’État a expressément jugé dans une décision de chambres réunies no 358762 du 17 octobre 2012. Pour mémoire, la Haute juridiction juge constamment que : « Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour… Continue reading
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Élections départementales et régionales : ce que peuvent faire et ne pas faire les ressortissants européens
Pour mémoire, en application de l’article 88-3 de la Constitution, les ressortissants européens peuvent voter ou être élus aux élections municipales (et européennes), mais ils ne peuvent ensuite pas être maire, adjoints au maire, conseillers délégués et recevoir délégation de pouvoir en application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, ci-après CGCT.… Continue reading
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Le Département de l’Essonne condamné (en première instance) à communiquer ses grands livres budgétaires et les productions de Catherine CHEVALIER
Le fou a gagné ! J’espère que François DUROVRAY trouvera cette réponse du Tribunal administratif de Versailles suffisamment circonstanciée à son goût. Dans tous les cas, elle est plus que cinglante ! C’est un véritable revers pour son administration départementale ! Le Département de l’Essonne est donc condamné, en première instance : d’une part, à… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 