délai d’appel
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Droit : le délai d’appel de l’article R. 116 du code électoral est un délai franc [appel des jugements sur les élections départementales]
C’est ce que le Conseil d’État a expressément jugé dans une décision de chambres réunies no 358762 du 17 octobre 2012. Pour mémoire, la Haute juridiction juge constamment que : « Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour… Continue reading
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Appel de l’élection municipale 2021 à Savigny-sur-Orge : Olivier VAGNEUX obtient le retrait de l’aide juridictionnelle
Édit le 30 novembre 2022 À la suite de mon courrier du jour, le dossier d’annulation de l’élection est mis en l’état et confié à un rapporteur. Enfin libéré de mon avocate au Conseil d’État ! Les choses sérieuses vont maintenant pouvoir commencer ! Et le Conseil d’État va pouvoir communiquer ma requête aux… Continue reading
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En droit de la presse, le délai d’appel est de dix jours (appel principal)
Le droit de la presse connaît de nombreuses dérogations au droit commun en matière de délais. Pour n’en citer que quelques unes : une prescription de trois mois / un an pour les délits de presse, contre six ans en droit commun ; au moins vingt jours francs entre la citation et l’audience, contre dix… Continue reading