délai d’appel
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Appel de l’élection municipale 2021 à Savigny-sur-Orge : Olivier VAGNEUX obtient le retrait de l’aide juridictionnelle
Édit le 30 novembre 2022 À la suite de mon courrier du jour, le dossier d’annulation de l’élection est mis en l’état et confié à un rapporteur. Enfin libéré de mon avocate au Conseil d’État ! Les choses sérieuses vont maintenant pouvoir commencer ! Et le Conseil d’État va pouvoir communiquer ma requête aux… Continue reading
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En droit de la presse, le délai d’appel est de dix jours (appel principal)
Le droit de la presse connaît de nombreuses dérogations au droit commun en matière de délais. Pour n’en citer que quelques unes : une prescription de trois mois / un an pour les délits de presse, contre six ans en droit commun ; au moins vingt jours francs entre la citation et l’audience, contre dix… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 