appel
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Droit : il est toujours possible de faire appel d’un jugement correctionnel par lequel le Tribunal se déclare non saisi par voie de citation directe
L’article 496 du code de procédure pénale ne distingue pas des jugements correctionnels qui ne pourraient pas être contestés par l’appel. De fait, même si un tribunal correctionnel s’est déclaré non saisi, il est possible de saisir la cour d’appel de ce refus de saisine. [Réponse confirmée ce 30 avril 2025 par Service-public.fr] Continue reading
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Vos questions : en droit pénal, faut-il attendre de recevoir le jugement pour faire appel ?
Vous avez été condamné au pénal et vous me demandez si vous devez attendre de recevoir le document de jugement pour faire appel. NON, SURTOUT PAS !!! Il faut agir tout de suite ! La mise à disposition d’un document de jugement met souvent plusieurs mois. Il convient donc de ne pas attendre pour relever… Continue reading
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Vos questions : le délai de dix jours, prévu à l’article 552 du code de procédure pénale, est-il applicable pour une citation en appel ?
La réponse est OUI ! En effet, même si l’article 552 du code de procédure pénale (CPP) n’est énoncé que pour le tribunal correctionnel (et le tribunal de police), l’article 512 du même code rend les dispositions du code de procédure pénale qui sont applicables devant le tribunal correctionnel, également applicables en cause d’appel. Ainsi,… Continue reading
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Quand un jeune puceau veut apprendre le métier à l’acteur porno hautement confirmé que je suis !!! (J’ai interjeté appel et déposé plainte pour faux, usage de faux et « escroquerie au jugement » contre l’imprimerie RAS)
On peut aussi féminiser l’expression, ce qui donnerait quelque chose comme : « quand la jeune vierge veut apprendre à la vieille pute à satisfaire un homme. » Bien, maintenant que j’ai capté votre attention, je vais vous raconter comment j’ai perdu mon procès, en première instance, contre l’imprimeur de la Commune de Savigny-sur-Orge. Pour… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 