tribunal non saisi

L’article 496 du code de procédure pénale ne distingue pas des jugements correctionnels qui ne pourraient pas être contestés par l’appel. De fait, même si un tribunal correctionnel s’est déclaré non saisi, il est possible de saisir la cour d’appel de ce refus de saisine. [Réponse confirmée ce 30 avril 2025 par Service-public.fr] Continue reading