citation directe
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Attention ! Il n’est plus possible de citer une personne contre laquelle une plainte avec constitution de partie civile a débouché sur un non-lieu !!!
Une partie civile qui s’est constituée contre personne dénommée d’un chef d’infraction n’ayant pas donné lieu à poursuite, est irrecevable à exercer des poursuites pénales de ce même chef, par citation directe contre cette même personne, pour des faits contenus dans la plainte initiale. (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 avril 2017, no 16-83.788) Mais… Continue reading
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Droit : il est toujours possible de faire appel d’un jugement correctionnel par lequel le Tribunal se déclare non saisi par voie de citation directe
L’article 496 du code de procédure pénale ne distingue pas des jugements correctionnels qui ne pourraient pas être contestés par l’appel. De fait, même si un tribunal correctionnel s’est déclaré non saisi, il est possible de saisir la cour d’appel de ce refus de saisine. [Réponse confirmée ce 30 avril 2025 par Service-public.fr] Continue reading
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Le texte de ma citation pour prise illégale d’intérêts contre Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge [octroi d’un véhicule de service permanent avec remisage à domicile]
![Le texte de ma citation pour prise illégale d’intérêts contre Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge [octroi d’un véhicule de service permanent avec remisage à domicile]](https://vagneux.fr/wp-content/uploads/2024/01/teillet_pii_0124.jpg?w=946)
Ce jeudi 11 janvier 2024, un commissaire de justice s’est présenté à la mairie de Savigny pour signifier à Alexis TEILLET une assignation à comparaître le mardi 23 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel d’Évry-Courcouronnes pour des faits de « prise illégale d’intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l’administration ou… Continue reading
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Peut-on agir dans l’attente d’un appel de classement de plainte sans suite ?
Lorsque vous déposez une plainte simple (devant le Procureur de la République), celui-ci peut estimer qu’il n’y a pas de suite à donner, et donc classer la plainte. Libre à vous alors de saisir le Procureur général près de la Cour d’appel pour avoir un deuxième avis, ce qui peut prendre plusieurs mois. Mais est-il… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 