Procureur général
-
Ma protestation contre le classement sans suite de ma plainte pour fraude électorale contre Alexis IZARD
Maintenant que les faits sont prescrits, je ne peux plus contester la plainte. Mais je tenais quand même à faire savoir à la procureure générale que je n’avais pas apprécié la manière dont la procureure d’Évry-Courcouronnes avait traité ma plainte… Je me suis donc fendu d’un petit courrier de protestation, pour la forme et le… Continue reading
-
Pas d’autre délai que la prescription pour contester une plainte classée sans suite
Information vérifiée au 3939 : il n’existe pas d’autre délai pour contester le classement d’une plainte, que la prescription de l’action publique (de manière générale et sauf exceptions, un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes, suivant la commission des faits). C’est à dire que vous pouvez… Continue reading
3939, action publique, avis de classement, avis de classement sans suite, Code de procédure pénale, contester une plainte classée sans suite, CPP, délai de prescription, délai pour contester, délai pour contester un avis de classement, délai pour contester une plainte classée sans suite, interruption du délai de prescription, parquet, prescription, Procureur, Procureur général, suspension du délai de prescription -
Peut-on agir dans l’attente d’un appel de classement de plainte sans suite ?
Lorsque vous déposez une plainte simple (devant le Procureur de la République), celui-ci peut estimer qu’il n’y a pas de suite à donner, et donc classer la plainte. Libre à vous alors de saisir le Procureur général près de la Cour d’appel pour avoir un deuxième avis, ce qui peut prendre plusieurs mois. Mais est-il… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 