avis de classement
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Quand la procureure d’Évry invente une enquête fictive pour justifier du classement de ma plainte !
Je laisse deux mois à la procureure pour m’apporter des explications. Puis en plus de contester le classement sans suite de ma plainte, j’écrirai au procureur général et à la Garde des Sceaux. Là, nous commençons quand même à atteindre l’inadmissible avec une procureure qui justifie le classement de ma plainte parce que l’enquête n’a… Continue reading
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Pas d’autre délai que la prescription pour contester une plainte classée sans suite
Information vérifiée au 3939 : il n’existe pas d’autre délai pour contester le classement d’une plainte, que la prescription de l’action publique (de manière générale et sauf exceptions, un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes, suivant la commission des faits). C’est à dire que vous pouvez… Continue reading
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LE SAVINIEN TAQUIN 