suspension du délai de prescription
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Quand porter plainte en dénonciation calomnieuse ?
Il n’est pas rare d’entendre des personnalités médiatiques annoncer porter plainte pour dénonciation calomnieuse, sitôt qu’elles apprennent qu’elles sont poursuivies… Pourtant, l’article 226-11 du code pénal dispose que : « Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l’auteur de la dénonciation qu’après… Continue reading
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Pas d’autre délai que la prescription pour contester une plainte classée sans suite
Information vérifiée au 3939 : il n’existe pas d’autre délai pour contester le classement d’une plainte, que la prescription de l’action publique (de manière générale et sauf exceptions, un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes, suivant la commission des faits). C’est à dire que vous pouvez… Continue reading
3939, action publique, avis de classement, avis de classement sans suite, Code de procédure pénale, contester une plainte classée sans suite, CPP, délai de prescription, délai pour contester, délai pour contester un avis de classement, délai pour contester une plainte classée sans suite, interruption du délai de prescription, parquet, prescription, Procureur, Procureur général, suspension du délai de prescription
LE SAVINIEN TAQUIN 