avis de classement sans suite
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Au Parquet d’Évry-Courcouronnes, on classe les plaintes avant même de les avoir enregistrées !
C’est ce que l’on appelle le classement vertical, ou classement « à la verticale ». Trop de gravité ! La faute à une pesanteur de 9,806 65 Newton par kilogramme. La plainte tombe directement dans la poubelle… Et pouf, fini, bonjour chez vous… Je dépose plainte le 02 janvier. La plainte est distribuée le 04 janvier. Elle… Continue reading
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Mon modèle de demande de copie de procédure pénale au stade (de l’enquête) préliminaire
Ce modèle n’est sûrement pas parfait, mais il m’a toujours permis d’obtenir les copies des enquêtes préliminaires initiées à la suite de mes plaintes. En application de l’article R.155-2° du code de procédure pénale (CPP), tout plaignant qui a vu sa plainte classée sans suite, peut demander, par courrier au procureur (voire même dans certains… Continue reading
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Pas d’autre délai que la prescription pour contester une plainte classée sans suite
Information vérifiée au 3939 : il n’existe pas d’autre délai pour contester le classement d’une plainte, que la prescription de l’action publique (de manière générale et sauf exceptions, un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes, suivant la commission des faits). C’est à dire que vous pouvez… Continue reading
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LE SAVINIENTAQUIN 