procédure pénale
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Droit / Vos questions : Le réquisitoire introductif est pris après la consignation dans la procédure pénale de plainte avec constitution de partie civile
Vous me demandez, dans la procédure pénale de plainte avec constitution de partie civile, à quel moment est pris le réquisitoire introductif par rapport à la consignation. Le réquisitoire introductif est pris une fois que la consignation est versée. La réponse est somme toute logique, puisque le procureur ne va pas requérir si la consignation… Continue reading
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Audience lunaire à la Cour d’appel de Paris pour l’affaire de l’usurpation présumée de qualité d’Alexis IZARD et Christophe-Reynald MICHEL
En salle Pierre MICHEL s’il vous plaît ! Probablement du nom du juge d’instruction assassiné à Marseille en 1981. Pour juger de la légalité du refus d’informer de la doyenne des juges d’instruction d’Évry-Courcouronnes sur ma plainte contre Christophe-Reynald MICHEL et Alexis IZARD pour usurpation de la qualité d’auditeur à l’IHEDN (Institut des hautes études… Continue reading
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Mon modèle de demande de copie de procédure pénale au stade (de l’enquête) préliminaire
Ce modèle n’est sûrement pas parfait, mais il m’a toujours permis d’obtenir les copies des enquêtes préliminaires initiées à la suite de mes plaintes. En application de l’article R.155-2° du code de procédure pénale (CPP), tout plaignant qui a vu sa plainte classée sans suite, peut demander, par courrier au procureur (voire même dans certains… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 