plainte avec constitution de partie civiile

Vous me demandez, dans la procédure pénale de plainte avec constitution de partie civile, à quel moment est pris le réquisitoire introductif par rapport à la consignation. Le réquisitoire introductif est pris une fois que la consignation est versée. La réponse est somme toute logique, puisque le procureur ne va pas requérir si la consignation… Continue reading