réquisitoire introductif
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Droit / Vos questions : Le réquisitoire introductif est pris après la consignation dans la procédure pénale de plainte avec constitution de partie civile
Vous me demandez, dans la procédure pénale de plainte avec constitution de partie civile, à quel moment est pris le réquisitoire introductif par rapport à la consignation. Le réquisitoire introductif est pris une fois que la consignation est versée. La réponse est somme toute logique, puisque le procureur ne va pas requérir si la consignation… Continue reading
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Droit de la presse : j’essaie de faire valoir qu’il ne peut pas y avoir de prescription après le réquisitoire introductif.
Dans une affaire, pour deux copains, élus municipaux, aux prises avec leur maire ; que j’accompagne dans leurs procédures judiciaires. Lequel maire, lui, au moins, a réussi à devenir avocat (poke Alexis TEILLET)… Ils ont porté plainte pour diffamation, en se constituant partie civile. Le ministère public a pris un réquisitoire introductif. Puis plus rien… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 