juge d’instruction
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Droit : il n’est pas possible pour la partie civile de saisir directement le juge d’instruction pour joindre de nouveaux faits à une information judiciaire déjà ouverte.
En octobre 2016, Éric MEHLHORN, alors maire de Savigny, commettait une prise illégale d’intérêts, lorsque, en séance du conseil municipal, il s’attribuait personnellement une protection fonctionnelle pour pouvoir me poursuivre. J’avais alors demandé au Tribunal administratif de requérir certains documents ; il n’a pas voulu. Je les demande donc moi-même ! TEILLET est finalement condamné… Continue reading
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Droit de la presse : j’essaie de faire valoir qu’il ne peut pas y avoir de prescription après le réquisitoire introductif.
Dans une affaire, pour deux copains, élus municipaux, aux prises avec leur maire ; que j’accompagne dans leurs procédures judiciaires. Lequel maire, lui, au moins, a réussi à devenir avocat (poke Alexis TEILLET)… Ils ont porté plainte pour diffamation, en se constituant partie civile. Le ministère public a pris un réquisitoire introductif. Puis plus rien… Continue reading
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Troisième annulation consécutive d’une ordonnance du juge d’instruction refusant d’informer de la prise illégale d’intérêts d’Éric MEHLHORN à l’occasion du vote de sa protection fonctionnelle
Mais je peux aussi monter à quatre s’il le faut ; même s’il sera maintenant difficile au juge d’instruction d’Évry-Courcouronnes d’aller contre « l’autorité de la chose jugée » par la chambre de l’instruction ! « Enfin, il n’est pas sérieusement contestable que M. MEHLHORN ne pouvait ignorer qu’il participait au vote, conduisant à l’octroi,… Continue reading
Alexis TEILLET, autorité de la chose jugée, Éric HUIBAN, Éric MEHLHORN, chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, Cour d’appel de Paris, Cour de cassation, juge d’instruction, mandataire, mise en examen, Olivier VAGNEUX, prise illégale d’intérêts, protection fonctionnelle, renvoi devant le Tribunal correctionnel -
Ce que Pauline ne vous dit pas (France 2) ; la femme sous emprise n’est pas celle que l’on croît !
J’aime beaucoup le travail du réalisateur Rodolphe TISSOT, que j’avais découvert avec la série « Ainsi soient-ils », et ce sentiment n’a fait que se conforter en regardant sa dernière réalisation qui est la nouvelle mini-série fiction de France 2 « Ce que Pauline ne vous dit pas ». À voir ou à revoir sur… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 