Le libre journal d’Olivier VAGNEUX – 06.51.82.18.70 – olivier@vagneux.fr

35 ans – né dans le Grand-Orly Seine Bièvre

Journaliste d’investigation indépendant

Fiché par les Renseignements (EASP et PASP)

Fais un peu de droit et beaucoup de tordu

Passé par la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (écrivain public de 2016 à 2019)

Chrétien Vatican II – catho d’ouverture – Membre du CoPil des Galates-Essonne

Seigneur-Lord de Sealand

Conseiller municipal de Savigny-sur-Orge (Essonne)

Je fais aussi des vivisections (✄ appendicites ✄, ✄ BBL ✄… ✄).

Je déteste le sport, à l’exception des sports de chambre : chambre administrative,  chambre du conseil, chambre criminelle, chambre correctionnelle, chambre de l’instruction… Et bien sûr, chambre à coucher !!! ¯\_(ツ)_/¯


Droit : il n’est pas possible pour la partie civile de saisir directement le juge d’instruction pour joindre de nouveaux faits à une information judiciaire déjà ouverte.

En octobre 2016, Éric MEHLHORN, alors maire de Savigny, commettait une prise illégale d’intérêts, lorsque, en séance du conseil municipal, il s’attribuait personnellement une protection fonctionnelle pour pouvoir me poursuivre.

J’avais alors demandé au Tribunal administratif de requérir certains documents ; il n’a pas voulu.

Je les demande donc moi-même !

TEILLET est finalement condamné à me les communiquer.

Et ô surprise, je découvre que MEHLHORN a commis une autre prise illégale d’intérêts, en s’attribuant la même protection fonctionnelle, dès la commission municipale.


Pour mémoire, en 2022, une information judiciaire a été ouverte contre X pour les faits de MEHLHORN qui se vote une protection fonctionnelle en séance du conseil.

Je me demandais donc si je pouvais « joindre » les faits nouveaux (prise illégale d’intérêts en commission) aux faits anciens (prise illégale d’intérêts en séance du conseil).

J’interroge directement la juge de l’instruction.


Par un soit-transmis du 9 avril 2024, reçu le 14 avril 2024, la juge me répond :

« Monsieur, le juge d’instruction ne peut être saisi que par le Procureur de la République de nouveaux faits. Vous ne pouvez donc pas « joindre » ceux-ci à l’information judiciaire ouverte. Cordialement. »

Donc la réponse à ma question est NON.

De fait, je vais donc déposer une nouvelle plainte simple, tout en signalant l’existence de cette information judiciaire au procureur.

Et je pense que les deux affaires finiront jugées ensemble, puisque seul le procureur peut saisir le juge d’instruction.



 

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