LE SAVINIEN TAQUIN

Ce n’est jamais que la quatrième ordonnance que la juge d’instruction Marie-Denise PICHONNIER m’oppose ; la deuxième dans cette affaire, et je les ai toutes fait systématiquement casser par la chambre de l’instruction. Qu’à cela ne tienne, continuons !

La première fois, la doyenne des juges d’instruction me reprochait d’avoir omis de joindre l’avis de classement sans suite à ma plainte. La chambre de l’instruction de la Cour d’appel n’avait pas eu beaucoup de difficultés à démontrer que c’était faux.

Cette fois, et à croire qu’elle n’a toujours pas lu ma plainte, possiblement comme la procureure, dont je ne connais cependant pas le sens des réquisitions, elle me fait le grief que :

« Attendu que le fait de solliciter le bénéfice d’une protection fonctionnelle en qualité de maire n’est pas un élément constitutif du délit prévu à l’article 432-12 du code pénal [prise illégale d’intérêts] »

Sauf que je n’attaque pas MEHLHORN parce qu’il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, mais parce qu’il se l’est voté pour lui personnellement !

Et quand bien même, il a retiré cette première délibération et l’a remplacée par une seconde délibération du 14 décembre 2016, devenue effective le 29 décembre 2016… C’est-à-dire que celle-ci n’est jamais censée avoir existé, ni avoir porté d’effets dans le passé…

Le fait est que cette première délibération a financé entre deux et trois factures, qui soit n’avaient pas à être prises en charge par la Commune, soit l’ont indûment été de manière anticipée, donc rétroactive, donc illégale ! Et si on va par là, MEHLHORN dépensait plusieurs meilleurs d’euros chaque année en frais de justice qui n’étaient absolument pas autorisés puisque couverts par un acte juridique. Il sera poursuivi pour cela en son temps.

Donc je demande de toute façon que MEHLHORN rembourse de sa poche les dépenses qui ont indument été prises en charge par la Commune.

Et c’est là où vous voyez qu’un DEFRÉMONT n’est pas très pressé cet argent, dont il ne peut que savoir qu’il a été injustement sorti par la Commune !

Bref, nouveau recours devant la chambre de l’instruction en vue !

Il ne devrait pas m’être trop compliqué de démontrer que c’est le vote de la protection fonctionnelle pour lui-même qui est l’élément constitutif de la prise illégale d’intérêts.

Puis ensuite citer la jurisprudence connue en la matière sur les prise illégales d’intérêts d’élus : Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008, 08-82.068 (élus municipaux de Bagneux qui s’étaient votés des subventions pour leurs associations)

Au surplus, l’ordonnance m’apparaît mal fondée en tant qu’en admettant que la juge d’instruction soit fondée à ne pas instruire la prise illégale d’intérêts, elle ne justifie pas de refuser d’instruire le grief de détournement de bien public.

Donc logiquement, la chambre de l’instruction lui renverra a minima l’affaire pour qu’elle prenne une nouvelle ordonnance justifiant cette fois de refuser d’informer sur le deuxième délit. Et pour le coup, c’est juste un défaut de base légale, tiré de l’insuffisance de motivation, de son ordonnance… Ce qui m’apparaît inadmissible d’une doyenne expérimentée…