non lieu
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Attention ! Il n’est plus possible de citer une personne contre laquelle une plainte avec constitution de partie civile a débouché sur un non-lieu !!!
Une partie civile qui s’est constituée contre personne dénommée d’un chef d’infraction n’ayant pas donné lieu à poursuite, est irrecevable à exercer des poursuites pénales de ce même chef, par citation directe contre cette même personne, pour des faits contenus dans la plainte initiale. (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 avril 2017, no 16-83.788) Mais… Continue reading
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Droit de la presse : j’essaie de faire valoir qu’il ne peut pas y avoir de prescription après le réquisitoire introductif.
Dans une affaire, pour deux copains, élus municipaux, aux prises avec leur maire ; que j’accompagne dans leurs procédures judiciaires. Lequel maire, lui, au moins, a réussi à devenir avocat (poke Alexis TEILLET)… Ils ont porté plainte pour diffamation, en se constituant partie civile. Le ministère public a pris un réquisitoire introductif. Puis plus rien… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 