droit de la presse
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Droit de la presse : le délai de citation de vingt jours francs n’est pas applicable aux citations du Parquet à la suite d’une ordonnance de renvoi du juge d’instruction
À la suite de ma plainte avec constitution de partie civile, j’ai obtenu le renvoi devant le tribunal correctionnel du maire de ma commune et de sa deuxième adjointe. Mais le Parquet a tardé à nous envoyer les convocations qui ne nous sont parvenues que dix-neuf jours francs avant l’audience. Pour mémoire, en droit de… Continue reading
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Droit de la presse : le délai pour former pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction est aussi de trois jours
Ainsi en a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt no 21-84.226 du 31 mai 2022 : Il résulte des articles 217 du code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que le pourvoi contre un arrêt de chambre… Continue reading
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Calcul de la prescription en droit de la presse : minuit veut dire vingt-quatre heures
Un de mes clients attrait un adversaire devant la chambre spécialisée en droit de la presse du tribunal correctionnel de Paris, mais s’inquiète de pouvoir le citer dans la journée du 21 mai 2026, alors que les faits litigieux se sont tenus le 21 février 2026. Il précise qu’il connaît que le délai de prescription… Continue reading
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Wissous : fort de ma relaxe, je propose mes services en droit de la presse à Philippe DE FRUYT et Jean-Luc TOULY
Sur le victimomètre Alexis TEILLET, aussi appelée échelle de la fragilité des maires, on doit être à un bon 9 sur 10 ! À deux doigts d’ouvrir une cellule psychologique pour élus et agents comme à Savigny ! Ce qui évidemment n’est pas croustillant si vous n’avez pas la directrice des affaires juridiques qui va… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 