vingt jours
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Droit de la presse : le délai de citation de vingt jours francs n’est pas applicable aux citations du Parquet à la suite d’une ordonnance de renvoi du juge d’instruction
À la suite de ma plainte avec constitution de partie civile, j’ai obtenu le renvoi devant le tribunal correctionnel du maire de ma commune et de sa deuxième adjointe. Mais le Parquet a tardé à nous envoyer les convocations qui ne nous sont parvenues que dix-neuf jours francs avant l’audience. Pour mémoire, en droit de… Continue reading
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Droit de la presse : les vingt jours de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas applicables en appel (ni aux autres citations que l’exploit introductif d’instance)
Le droit de la presse est un droit pénal spécial qui connaît de nombreuses dispositions dérogatoires au droit pénal général. Le genre de chausse-trappes, dans lesquels se ramassent tous les non-spécialistes, jusqu’à certains avocats médiatiques, qui ne maîtrisent pas la matière, et donc se vautrent lamentablement, malgré tout leur talent. Ainsi l’article 54 de la… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 