tardiveté
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Droit de la presse : le délai de citation de vingt jours francs n’est pas applicable aux citations du Parquet à la suite d’une ordonnance de renvoi du juge d’instruction
À la suite de ma plainte avec constitution de partie civile, j’ai obtenu le renvoi devant le tribunal correctionnel du maire de ma commune et de sa deuxième adjointe. Mais le Parquet a tardé à nous envoyer les convocations qui ne nous sont parvenues que dix-neuf jours francs avant l’audience. Pour mémoire, en droit de… Continue reading
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Comment Bernard BLANCHAUD et Antoine CURATOLO peuvent faire annuler leur inéligibilité de 18 mois
Aujourd’hui, je vous révèle comment Bernard et Antoine peuvent faire annuler leur peine d’inéligibilité, s’ils souhaitent s’en donner la… peine. Mais n’en parlez pas à David FABRE ; lui aussi aurait pu obtenir un meilleur montant de remboursement de ses comptes de campagne s’il avait réagi à temps… En effet, les jugements nos 2008394 et… Continue reading