ORTC

À la suite de ma plainte avec constitution de partie civile, j’ai obtenu le renvoi devant le tribunal correctionnel du maire de ma commune et de sa deuxième adjointe. Mais le Parquet a tardé à nous envoyer les convocations qui ne nous sont parvenues que dix-neuf jours francs avant l’audience. Pour mémoire, en droit de… Continue reading