inéligibilité
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Je publie la décision de la CEDH Marine LE PEN c. France (no 20233/25) du 9 juillet 2025
Obtenue en service presse. (Réflexe de journaliste, j’aime bien trouver les sources.) J’ai lu des juristes disant que l’urgence du risque imminent d’atteinte à un droit protégé par la Convention EDH pourrait être caractérisée s’il y avait dissolution et/ou s’il y avait l’élection présidentielle à l’approche. Mais je ne suis personnellement pas convaincu par cette… Continue reading
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Dieudonné de nouveau inéligible pour trois ans ; Gérald DAHAN également inéligible pour trois ans
Le Conseil constitutionnel est en train de rendre ses décisions, relativement à des irrégularités de financement de la campagne des élections législatives de 2024. À noter qu’aucun des 74 candidats essonniens n’a vu ses comptes invalidés ! Par une décision no 2024-6397 du 2 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré l’humoriste et imitateur Gérald… Continue reading
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Pourquoi le RN fait un mauvais calcul à miser le conseil constitutionnel pour contrer l’inéligibilité de Marine LE PEN…
Il est évident que le Rassemblement national (RN) s’est abstenu sur la candidature de Richard FERRAND à la présidence du Conseil constitutionnel en échange d’un regard favorable du futur huitième personnage de l’État sur l’inéligibilité des élus tant que les décisions de justice les concernant ne sont pas devenues définitives. Sauf qu’il y a trois… Continue reading
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Pourquoi la QPC relative à la constitutionnalité des dispositions qui permettent l’inéligibilité sur exécution provisoire est sans incidence sur la candidature de Marine LE PEN à la prochaine présidentielle
Les partisans du Rassemblement national s’excitent depuis que le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel, ce vendredi 27 décembre 2024, une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 236 du code électoral. Pour mémoire, celles-ci disposent que : « Tout conseiller municipal qui, pour une… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 