convention EDH
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Je publie la décision de la CEDH Marine LE PEN c. France (no 20233/25) du 9 juillet 2025
Obtenue en service presse. (Réflexe de journaliste, j’aime bien trouver les sources.) J’ai lu des juristes disant que l’urgence du risque imminent d’atteinte à un droit protégé par la Convention EDH pourrait être caractérisée s’il y avait dissolution et/ou s’il y avait l’élection présidentielle à l’approche. Mais je ne suis personnellement pas convaincu par cette… Continue reading
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Non-annulation de l’élection municipale partielle 2021 de Savigny-sur-Orge : Olivier VAGNEUX a déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme
Aux termes de ma requête, je reproche à la France, agissant par le Tribunal administratif de Versailles puis par le Conseil d’État, d’avoir méconnu mon droit à un recours effectif, tel que garanti par l’article 13 de la convention européenne des droits de l’Homme du 4 novembre 1950. J’ai décomposé ce moyen en trois branches.… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 