CEDH
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Je publie la décision de la CEDH Marine LE PEN c. France (no 20233/25) du 9 juillet 2025
Obtenue en service presse. (Réflexe de journaliste, j’aime bien trouver les sources.) J’ai lu des juristes disant que l’urgence du risque imminent d’atteinte à un droit protégé par la Convention EDH pourrait être caractérisée s’il y avait dissolution et/ou s’il y avait l’élection présidentielle à l’approche. Mais je ne suis personnellement pas convaincu par cette… Continue reading
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Droit : il est inefficace de saisir la CEDH par courrier recommandé en ligne (La Poste)
En effet, au droit de l’article 47 du règlement de procédure de la Cour, le formulaire de requête doit comporter l’original de la signature du requérant ou de son représentant désigné. Or, l’envoi dématérialisé ne permet pas de produire cet original attendu, mais uniquement une copie. Dès lors, la requête produite au moyen d’un recommandé… Continue reading
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RGPD : le délai laissé aux responsables de traitement pour répondre à une demande d’accès, de rectification ou d’effacement (articles 15 à 22) se calcule strictement de quantième en quantième, quelque soit la nature du jour d’echéance
Miskine Armand STEIGER, directeur général des services adjoint de la Commune de Savigny-sur-Orge, et ancien responsable des services informatiques, dont la plainte CNIL qu’il avait déposée contre moi, (celle dont les courriers afférents disparaissaient tous mystérieusement les uns après les autres, volés dans mon casier en mairie), a été… classée sans suite, parce que la… Continue reading
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CEDH : le greffe de la CEDH accepte les requêtes, mémoires et productions imprimés en recto-verso (R/V ou R-V)
Question futile, mais dont il est toujours appréciable de trouver la réponse, dans l’urgence, au moment de procéder à l’impression de ses documents, laquelle ne figure pas sur internet. OUI, le greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme accepte les documents imprimés recto-verso. Je n’ai jamais vu une juridiction refuser formellement un document,… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 