CEDH
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CEDH : la Cour admet mais juge irrecevable un de mes recours sur une décision du Conseil d’État français de rejet d’aide juridictionnelle
Huit ans après les faits, je découvrais que la Commune de Savigny-sur-Orge avait escroqué un jugement du tribunal administratif, dont je voulais demander la révision. Mais en droit administratif français, la procédure de révision n’est prévue que pour les décisions du Conseil d’État, jusqu’auquel je n’étais pas monté pour mon affaire. Je dépose quand même… Continue reading
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Je publie la décision de la CEDH Marine LE PEN c. France (no 20233/25) du 9 juillet 2025
Obtenue en service presse. (Réflexe de journaliste, j’aime bien trouver les sources.) J’ai lu des juristes disant que l’urgence du risque imminent d’atteinte à un droit protégé par la Convention EDH pourrait être caractérisée s’il y avait dissolution et/ou s’il y avait l’élection présidentielle à l’approche. Mais je ne suis personnellement pas convaincu par cette… Continue reading
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Droit : il est inefficace de saisir la CEDH par courrier recommandé en ligne (La Poste)
En effet, au droit de l’article 47 du règlement de procédure de la Cour, le formulaire de requête doit comporter l’original de la signature du requérant ou de son représentant désigné. Or, l’envoi dématérialisé ne permet pas de produire cet original attendu, mais uniquement une copie. Dès lors, la requête produite au moyen d’un recommandé… Continue reading
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RGPD : le délai laissé aux responsables de traitement pour répondre à une demande d’accès, de rectification ou d’effacement (articles 15 à 22) se calcule strictement de quantième en quantième, quelque soit la nature du jour d’echéance
Miskine Armand STEIGER, directeur général des services adjoint de la Commune de Savigny-sur-Orge, et ancien responsable des services informatiques, dont la plainte CNIL qu’il avait déposée contre moi, (celle dont les courriers afférents disparaissaient tous mystérieusement les uns après les autres, volés dans mon casier en mairie), a été… classée sans suite, parce que la… Continue reading