Cour européenne des droits de l’Homme
-
Droit : il est inefficace de saisir la CEDH par courrier recommandé en ligne (La Poste)
En effet, au droit de l’article 47 du règlement de procédure de la Cour, le formulaire de requête doit comporter l’original de la signature du requérant ou de son représentant désigné. Or, l’envoi dématérialisé ne permet pas de produire cet original attendu, mais uniquement une copie. Dès lors, la requête produite au moyen d’un recommandé… Continue reading
-
Injures publiques d’Alexis TEILLET : Olivier VAGNEUX relaxé pour 2 articles mais condamné pour 3 articles en premier ressort (jugement frappé d’appel)
Relaxe pour 2 sur 5. Ce n’est pas un trop mauvais score, même si j’aurais évidemment aimé faire mieux. Mais enfin, pour ce que j’avais bossé, de la veille pour le lendemain, un mémoire qui manquait terriblement de recul et de réflexion juridique, devant une chambre spécialisée, c’est quand même plutôt très bien ! À… Continue reading
action civile, action publique, Alexis JUN UNG, Alexis TEILLET, appel, appels correctionnels, Éric MEHLHORN, condamné, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l’Homme, défense, excuse de provocation, fascisme municipal, force, général de GAULLE, homme politique, injures, injures publiques, je fais donc je m’expose. Mon jardinage, langue française, Le Parisien de l’Essonne, Me Michael GOUPIL, NUPES, Olivier VAGNEUX, oppression, Parisien de l’Essonne, prise illégale d’intérêts, relaxé, Robin REDA, Sa Perfection le fraudeur, sursis, Tribunal correctionnel -
Droit de suite Affaire MEHLHORN c/VAGNEUX : la Cour de Cassation initie la procédure
La Cour de cassation me fait avis, ce jeudi 26 octobre 2017, qu’elle initie la procédure d’examen de mon mémoire en cassation contre le jugement me condamnant d’avoir diffamé le maire de Savigny-sur-Orge. Un conseiller rapporteur va maintenant commencer par examiner le texte de mon mémoire et fournir des observations à l’avocat général, lequel soumettra… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 