Tribunal correctionnel
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Vos questions : le délai de dix jours, prévu à l’article 552 du code de procédure pénale, est-il applicable pour une citation en appel ?
La réponse est OUI ! En effet, même si l’article 552 du code de procédure pénale (CPP) n’est énoncé que pour le tribunal correctionnel (et le tribunal de police), l’article 512 du même code rend les dispositions du code de procédure pénale qui sont applicables devant le tribunal correctionnel, également applicables en cause d’appel. Ainsi,… Continue reading
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Injures publiques d’Alexis TEILLET : Olivier VAGNEUX relaxé pour 2 articles mais condamné pour 3 articles en premier ressort (jugement frappé d’appel)
Relaxe pour 2 sur 5. Ce n’est pas un trop mauvais score, même si j’aurais évidemment aimé faire mieux. Mais enfin, pour ce que j’avais bossé, de la veille pour le lendemain, un mémoire qui manquait terriblement de recul et de réflexion juridique, devant une chambre spécialisée, c’est quand même plutôt très bien ! À… Continue reading
action civile, action publique, Alexis JUN UNG, Alexis TEILLET, appel, appels correctionnels, Éric MEHLHORN, condamné, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l’Homme, défense, excuse de provocation, fascisme municipal, force, général de GAULLE, homme politique, injures, injures publiques, je fais donc je m’expose. Mon jardinage, langue française, Le Parisien de l’Essonne, Me Michael GOUPIL, NUPES, Olivier VAGNEUX, oppression, Parisien de l’Essonne, prise illégale d’intérêts, relaxé, Robin REDA, Sa Perfection le fraudeur, sursis, Tribunal correctionnel -
Ma plainte à la CNIL contre Sandra ALVES, directrice des affaires juridiques de la Commune de Savigny-sur-Orge, qui partage et commente les correspondances professionnelles qu’elle reçoit…
Je n’ai toujours pas compris à quel moment, elle, qui a fait des études de droit et qui exerce une profession juridique (de juriste), s’est dit qu’il était une bonne idée, pour me dénoncer d’une infraction relevant du Tribunal de police, de s’auto-incriminer d’une infraction plus grave car relevant du Tribunal correctionnel… Sur le principe,… Continue reading
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Quand Sandra ALVES, directrice des affaires juridiques de Savigny-sur-Orge, divulguait mes courriers administratifs auprès de tiers, pour se moquer de moi…
Regardez la directrice des affaires juridiques qu’on se coltine à Savigny-sur-Orge, lol. Ça, ça part à la DPD, à la CNIL et ça figurera en bonne place dans ma citation à comparaître ! Bitcher sur moi, oui, c’est trop leur vie, mais désespérément pas sur les heures de travail… À croire qu’ils n’ont vraiment rien… Continue reading
Alexis TEILLET, Aurélie TROUBAT, auto-incrimination, auto-incriminer, citation à comparaître, CNIL, dénonciation calomnieuse, diffamation, directrice des affaires juridiques, DPD, DPO, licenciement pour faute, Olivier VAGNEUX, Parquet d’Évry-Courcouronnes, plainte en diffamation, protection fonctionnelle, Sandra ALVES, Sandra ALVES DAJ, Sandra ALVES juriste, Tribunal correctionnel, violation du secret des correspondances
LE SAVINIENTAQUIN 