Cour d’appel
-
Vos questions : le délai de dix jours, prévu à l’article 552 du code de procédure pénale, est-il applicable pour une citation en appel ?
La réponse est OUI ! En effet, même si l’article 552 du code de procédure pénale (CPP) n’est énoncé que pour le tribunal correctionnel (et le tribunal de police), l’article 512 du même code rend les dispositions du code de procédure pénale qui sont applicables devant le tribunal correctionnel, également applicables en cause d’appel. Ainsi,… Continue reading
-
Jour 74 : Peut-être le début du commencement de la fin de mon contrôle judiciaire ce mercredi 10 janvier 2024 ?
Convocation reçue le 6 janvier 2024 : la Cour d’appel de Paris va statuer sur mon deuxième appel de refus de mainlevée de contrôle judiciaire ce mercredi 10 janvier 2024 (le premier va toujours se faire foutre et il reste au 9 février 2023). Pour mémoire, ce deuxième appel porte sur un jugement du 21… Continue reading
-
La Cour de cassation confirme la nullité de ma procédure en diffamation contre Le Parisien de l’Essonne. Merci Madame le Procureur Marie-José DELAMBILY d’avoir ruiné mon action !
Je ne compte plus (une dizaine) les ordonnances de juges d’instruction, que j’ai fait annuler par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel, prises sur réquisitions conformes de la procureure DELAMBILY, à l’exception d’une seule fois. Elle a sinon toujours été désavouée. À deux reprises, dans cette affaire, Mme DELAMBILY a commis un excès… Continue reading
-
Devant la chambre de l’instruction, l’amende civile requise par le Parquet général n’est recevable qu’à la condition d’avoir été notifiée préalablement vingt jours avant à la partie civile
Parfois, quand le Parquet général en a marre de vous voir hanter les salles et les couloirs de la Cour d’appel, il est en droit de requérir une amende civile. C’est l’article 212-2 alinéa 1 du code de procédure pénale. Et hier, 21 novembre 2022, l’avocat général de la 7-5 (5e chambre du pôle 7… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 