Publié par Parfois, quand le Parquet général en a marre de vous voir hanter les salles et les couloirs de la Cour d’appel, il est en droit de requérir une amende civile. C’est l’article 212-2 alinéa 1 du code de procédure pénale.
Et hier, 21 novembre 2022, l’avocat général de la 7-5 (5e chambre du pôle 7 que l’on appelle aussi la 5e chambre de l’instruction) a conclu que cela faisait cinq fois qu’il me voyait, « toujours pour des procédures qui partent dans tous les sens et qui ne vont jamais nulle part » (j’ai aimé, j’ai relevé), et il a requis 4 000 euros d’amende civile à mon encontre.
Normalement, j’aurais dû faire cette tête !
Sauf que je commence à connaître mon code de procédure pénale, ce qui ne m’empêche pas de continuer à faire parfois des bêtises…
Et que j’ai appris qu’une telle amende n’est recevable que si elle a préalablement été notifiée à la partie civile, au moins vingt jours avant l’audience, de manière à permettre de pouvoir se défendre !
C’est l’article 212-2 alinéa 2 du code de procédure pénale.
Je ne me suis donc pas démonté, et reprenant la parole…
J’ai déjà rappelé qu’effectivement, cela faisait 17 fois que je comparaissais devant la Chambre de l’instruction, mais que j’avais quand même gagné 15 fois sur ces 17 (une 16e affaire fait l’objet d’un pourvoi en cassation ; j’en ai définitivement perdu une seule à ce jour) ; ce qui n’est pas un ratio trop dégueulasse.
Et j’ai demandé à la Chambre de déclarer irrecevable la demande du Parquet général tendant au prononcé d’une amende civile de 4 000 euros, en tant qu’elle ne m’avait pas été préalablement notifiée, en application de 212-2 al. 2 CPP ; et partant, de la rejeter !
Sinon, j’ai quand même compris l’avertissement.
Mais je n’avais pas envie de jouer la partition de l’hypocrisie.
Par contre, je commencerai vraiment à m’inquiéter le jour où je serai notifié d’une telle réquisition d’amende.
παρρησία 