partie civile
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Devant la chambre de l’instruction, l’amende civile requise par le Parquet général n’est recevable qu’à la condition d’avoir été notifiée préalablement vingt jours avant à la partie civile
Parfois, quand le Parquet général en a marre de vous voir hanter les salles et les couloirs de la Cour d’appel, il est en droit de requérir une amende civile. C’est l’article 212-2 alinéa 1 du code de procédure pénale. Et hier, 21 novembre 2022, l’avocat général de la 7-5 (5e chambre du pôle 7… Continue reading
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Le Parquet général confirme le classement d’une de mes plaintes contre MEHLHORN pour prise illégale d’intérêts lors du vote de la protection fonctionnelle
Comme je savais que c’est ce qui allait arriver, je n’ai pas attendu de recevoir ce papier pour porter plainte en me constituant partie civile. Sauf que ça fait quatre mois que les mecs étudient mes revenus pour me fixer le montant de ma consignation, comme si ça emmerdait la Justice en Essonne de devoir… Continue reading
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La Procureure générale accuse réception de deux de mes contestations de plainte contre Éric MEHLHORN
Quelques nouvelles de mes plaintes… Courrier de ce samedi 18 mars 2017. Deux enveloppes blanches marquées d’un symbole de balance et de la mention « Cour d’appel de Paris – Parquet général ». À l’intérieur, deux courriers datés du 14 mars 2017 accusant réception de deux de mes contestations de plaintes : celle pour entrave au fonctionnement… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 