amende civile
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À son tour, Aurélie TROUBAT, directrice de cabinet du maire de Savigny-sur-Orge, cite Olivier VAGNEUX à comparaître pour diffamation publique et injure publique
L’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 m’interdit de publier la présente citation avant le 24 janvier 2023. Donc je vais la publier ce 1er décembre 2022, au droit créé par la jurisprudence de la Cour de cassation ! (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2014, 12-29.419) Parce que je… Continue reading
Alexis TEILLET, amende civile, Aurélie TROUBAT, avocat du député, avocat du député Robin REDA, burn out, citation à comparaître, Conférence nationale des barreaux, contre-feu, Cour de cassation, débat d’intérêt général, directrice de cabinet du maire de Savigny-sur-Orge, fragiles, François DUROVRAY, Jean-Marie VILAIN, lanceur d’alerte, maire de Viry-Châtillon, Michaël JACKSON, Old-el-Paso®, Olivier VAGNEUX, président de la Conférence nationale des barreaux, prescience, They don’t care about us, usurpation de la profession d’avocat -
Devant la chambre de l’instruction, l’amende civile requise par le Parquet général n’est recevable qu’à la condition d’avoir été notifiée préalablement vingt jours avant à la partie civile
Parfois, quand le Parquet général en a marre de vous voir hanter les salles et les couloirs de la Cour d’appel, il est en droit de requérir une amende civile. C’est l’article 212-2 alinéa 1 du code de procédure pénale. Et hier, 21 novembre 2022, l’avocat général de la 7-5 (5e chambre du pôle 7… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 