512 CPP
-
Vos questions : le délai de dix jours, prévu à l’article 552 du code de procédure pénale, est-il applicable pour une citation en appel ?
La réponse est OUI ! En effet, même si l’article 552 du code de procédure pénale (CPP) n’est énoncé que pour le tribunal correctionnel (et le tribunal de police), l’article 512 du même code rend les dispositions du code de procédure pénale qui sont applicables devant le tribunal correctionnel, également applicables en cause d’appel. Ainsi,… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 