Tribunal de police
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Vos questions : le délai de dix jours, prévu à l’article 552 du code de procédure pénale, est-il applicable pour une citation en appel ?
La réponse est OUI ! En effet, même si l’article 552 du code de procédure pénale (CPP) n’est énoncé que pour le tribunal correctionnel (et le tribunal de police), l’article 512 du même code rend les dispositions du code de procédure pénale qui sont applicables devant le tribunal correctionnel, également applicables en cause d’appel. Ainsi,… Continue reading
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Ma plainte à la CNIL contre Sandra ALVES, directrice des affaires juridiques de la Commune de Savigny-sur-Orge, qui partage et commente les correspondances professionnelles qu’elle reçoit…
Je n’ai toujours pas compris à quel moment, elle, qui a fait des études de droit et qui exerce une profession juridique (de juriste), s’est dit qu’il était une bonne idée, pour me dénoncer d’une infraction relevant du Tribunal de police, de s’auto-incriminer d’une infraction plus grave car relevant du Tribunal correctionnel… Sur le principe,… Continue reading
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Affaire VAGNEUX c/Imprimerie RAS : le Tribunal de police de Pontoise soulève son incompétence
C’est une petite leçon d’humilité, certes chèrement payée, mais qui fait extrêmement de bien à mon orgueil. Au moins saurais-je en plus, et vais-je faire savoir à tous ceux qui se posent la question, que la contravention prévue à l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 relève du Tribunal correctionnel. Qu’à cela ne… Continue reading
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Olivier VAGNEUX cite à comparaître l’imprimeur de la Commune de Savigny-sur-Orge (imprimerie RAS) devant le Tribunal de police
J’espère que quelqu’un a parlé de l’action récursoire à cette brave imprimerie, laquelle lui permet soit de faire intervenir la Commune pour défendre et prendre la condamnation à sa place, soit plus aisément ici, pour se faire rembourser pendant cinq ans les sommes auxquelles elle pourrait être condamnée. Toute la difficulté va être, dans l’espèce,… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 