Kbis
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Affaire VAGNEUX c/Imprimerie RAS : le Tribunal de police de Pontoise soulève son incompétence

C’est une petite leçon d’humilité, certes chèrement payée, mais qui fait extrêmement de bien à mon orgueil. Au moins saurais-je en plus, et vais-je faire savoir à tous ceux qui se posent la question, que la contravention prévue à l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 relève du Tribunal correctionnel. Qu’à cela ne… Continue reading
