article 3 de la loi du 29 juillet 1881
-
Affaire VAGNEUX c/ Imprimerie RAS : le Tribunal de police de Pontoise relève son incompétence et me renvoie à mieux me pourvoir
Pas de surprise par rapport aux débats lors de l’audience. Heureusement pour moi, ce jugement est interruptif de la prescription. Donc un nouveau délai de 3 mois d’action publique et d’action civile court depuis le 31 mars 2022 jusqu’au 1er juillet 2022 inclus. Qu’à cela ne tienne, je vais mieux me pourvoir en citant l’imprimerie… Continue reading
-
Affaire VAGNEUX c/Imprimerie RAS : le Tribunal de police de Pontoise soulève son incompétence
C’est une petite leçon d’humilité, certes chèrement payée, mais qui fait extrêmement de bien à mon orgueil. Au moins saurais-je en plus, et vais-je faire savoir à tous ceux qui se posent la question, que la contravention prévue à l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 relève du Tribunal correctionnel. Qu’à cela ne… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 