Tribunal de police de Pontoise

Pas de surprise par rapport aux débats lors de l’audience. Heureusement pour moi, ce jugement est interruptif de la prescription. Donc un nouveau délai de 3 mois d’action publique et d’action civile court depuis le 31 mars 2022 jusqu’au 1er juillet 2022 inclus. Qu’à cela ne tienne, je vais mieux me pourvoir en citant l’imprimerie… Continue reading