article 552 du code de procédure pénale
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Vos questions : le délai de dix jours, prévu à l’article 552 du code de procédure pénale, est-il applicable pour une citation en appel ?
La réponse est OUI ! En effet, même si l’article 552 du code de procédure pénale (CPP) n’est énoncé que pour le tribunal correctionnel (et le tribunal de police), l’article 512 du même code rend les dispositions du code de procédure pénale qui sont applicables devant le tribunal correctionnel, également applicables en cause d’appel. Ainsi,… Continue reading
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Droit de la presse : les vingt jours de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas applicables en appel (ni aux autres citations que l’exploit introductif d’instance)
Le droit de la presse est un droit pénal spécial qui connaît de nombreuses dispositions dérogatoires au droit pénal général. Le genre de chausse-trappes, dans lesquels se ramassent tous les non-spécialistes, jusqu’à certains avocats médiatiques, qui ne maîtrisent pas la matière, et donc se vautrent lamentablement, malgré tout leur talent. Ainsi l’article 54 de la… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 