Cour d’appel

Bonne nouvelle : une de mes plaintes va être réétudiée en appel. Petit problème : Laquelle ? Car je n’ai envoyé aucun courrier à la Cour d’appel de Paris en date du 30 novembre 2016… Effectivement, ce n’est pas moi qui est à l’origine de cet envoi mais la Cour d’appel de Versailles, que j’ai… Continue reading