recours en révision
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Corrigendum : il n’est pas possible de demander la révision d’une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel
Contrairement à ce que j’ai pu écrire dans un article, de fait dépublié, il n’est pas possible de solliciter la révision d’un jugement de tribunal administratif ou d’un arrêt de cour administrative d’appel. En effet, le Conseil d’État, réuni en section, a jugé, dans un arrêt no 331346 du 16 mai 2012 que : Considérant… Continue reading
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Mon avocat au Conseil d’État a déposé une requête en révision contre l’élection d’Isabelle AUFFRET et d’André MULLER comme adjoints au maire de Savigny-sur-Orge
Cette requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État ce 1er octobre 2025 sous le numéro 508723. Mon avocat reprend principalement le grief d’une fraude électorale tiré de l’insincérité de plusieurs des procurations des élus de la majorité. 1°) Vous avez d’abord celle de Frédéric DELAMAERE avec l’intéressé qui a écrit son… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 