recours en révision
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CEDH : la Cour admet mais juge irrecevable un de mes recours sur une décision du Conseil d’État français de rejet d’aide juridictionnelle
Huit ans après les faits, je découvrais que la Commune de Savigny-sur-Orge avait escroqué un jugement du tribunal administratif, dont je voulais demander la révision. Mais en droit administratif français, la procédure de révision n’est prévue que pour les décisions du Conseil d’État, jusqu’auquel je n’étais pas monté pour mon affaire. Je dépose quand même… Continue reading
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Corrigendum : il n’est pas possible de demander la révision d’une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel
Contrairement à ce que j’ai pu écrire dans un article, de fait dépublié, il n’est pas possible de solliciter la révision d’un jugement de tribunal administratif ou d’un arrêt de cour administrative d’appel. En effet, le Conseil d’État, réuni en section, a jugé, dans un arrêt no 331346 du 16 mai 2012 que : Considérant… Continue reading
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Mon avocat au Conseil d’État a déposé une requête en révision contre l’élection d’Isabelle AUFFRET et d’André MULLER comme adjoints au maire de Savigny-sur-Orge
Cette requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État ce 1er octobre 2025 sous le numéro 508723. Mon avocat reprend principalement le grief d’une fraude électorale tiré de l’insincérité de plusieurs des procurations des élus de la majorité. 1°) Vous avez d’abord celle de Frédéric DELAMAERE avec l’intéressé qui a écrit son… Continue reading