CAA
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Corrigendum : il n’est pas possible de demander la révision d’une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel
Contrairement à ce que j’ai pu écrire dans un article, de fait dépublié, il n’est pas possible de solliciter la révision d’un jugement de tribunal administratif ou d’un arrêt de cour administrative d’appel. En effet, le Conseil d’État, réuni en section, a jugé, dans un arrêt no 331346 du 16 mai 2012 que : Considérant… Continue reading
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La Cour administrative d’appel se déclare incompétente pour statuer sur une demande d’exécution de jugement et une demande indemnitaire liée à du contentieux de la communication de documents administratifs
Bravo le Tribunal administratif de Versailles, qui m’écrit de faire appel, alors que je ne peux en fait que me pourvoir en cassation… La petite gue-bla qui me coûte 300 euros… Je vais essayer de leur demandes des thunes ! Pour mémoire, j’ai fait condamner le centre social de Savigny qui gère les maisons de… Continue reading
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La Cour administrative d’appel de Versailles rejette la demande de sursis à exécuter des musulmans de Savigny-sur-Orge pour ne pas détruire leur centre culturel (mosquée)
Avertissement : l’ordonnance d’appel rendue le 16 juillet 2021 était susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation pendant quinze jours. Contactée à ce sujet par courriel, l’association des musulmans de Savigny (ACMS) n’a pas répondu à nos sollicitations. De fait, nous ignorons toujours si ladite ordonnance est devenue définitive à la date à laquelle… Continue reading
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Justice administrative : Et le président de la Cour administrative d’appel de Versailles contredit le président de la section du contentieux du Conseil d’État…
Bon, alors on va se calmer tout de suite parce que ces ordonnances, même si elles sont signées par les présidents, sont en fait rédigées par des jeunes juristes et magistrats recrutés et traités dans des conditions indignes, en tant que « aide à la décision ». Ensuite, on va reconnaître que si moi-même, j’avais dû juger… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 