documents administratifs
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La Cour administrative d’appel se déclare incompétente pour statuer sur une demande d’exécution de jugement et une demande indemnitaire liée à du contentieux de la communication de documents administratifs
Bravo le Tribunal administratif de Versailles, qui m’écrit de faire appel, alors que je ne peux en fait que me pourvoir en cassation… La petite gue-bla qui me coûte 300 euros… Je vais essayer de leur demandes des thunes ! Pour mémoire, j’ai fait condamner le centre social de Savigny qui gère les maisons de… Continue reading
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Ma requête pour obtenir la communication de la fiche de poste et du bulletin de salaire d’Alexis TEILLET, directeur de cabinet de Lamia REDA
Cette requête a été enregistrée le vendredi 25 mars 2022 sous le numéro d’instance 2202370 par le greffe du Tribunal administratif de Versailles. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES RECOURS CONTENTIEUX REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE À l’attention de Madame ou Monsieur le Président délégué du TA *** POUR : Monsieur Olivier VAGNEUX, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire… Continue reading
Alexis TEILLET, Alexis TEILLET directeur de cabinet Juvisy, avis CADA, bulletin de salaire, CADA, Code des relations entre le public et l’administration, Commission d’accès aux documents administratifs, Contentieux, CRPA, directeur de cabinet, documents administratifs, fiche de poste, Juvosy-sur-Orge, Lamia REDA, Olivier VAGNEUX, recours contentieux, SAVIGNY-SUR-ORGE, Tribunal administratif de Versailles -
Sur les demandes de publication de documents par l’administration (article L.312-1-1 du CRPA)
==> Au cas où vous souhaiteriez contraindre une administration à publier des documents en même temps qu’elle vous les communique, pensez bien à demander la publication des documents, en même temps que vous en demandez la communication ! Sans quoi le Tribunal administratif pourra se prononcer sur le refus de communication, sans avoir ensuite la… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 