TA de Versailles
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Contradiction entre les chambres du tribunal administratif de Versailles : sur la notion d’inscription des crédits dans un budget de collectivité
De fait, je pense qu’il va falloir demander à la Cour administrative d’appel de trancher entre les deux positions, pour le moins contradictoires… Par défaut, un budget municipal se vote par chapitres, tout en indiquant une certaine répartition des crédits par articles et par sous-fonctions ; le maire étant ensuite en droit de re-ventiler les… Continue reading
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Expression des élus sur Facebook : la juge des référés du Tribunal administratif de Versailles a rejeté mon référé pour défaut d’urgence… ¯\_(ツ)_/¯
J’ai donc décidé de me pourvoir en cassation, et j’ai sollicité le bénéfice d’une aide juridictionnelle à cette fin. Dans cette affaire, je disais au juge : ouin, ouin, Alexis fait des vidéos sur le Facebook municipal. Soit il faut le lui interdire (parce que je suis trop jaloux, comme les Français pauvres, qui, plutôt… Continue reading
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La Cour administrative d’appel se déclare incompétente pour statuer sur une demande d’exécution de jugement et une demande indemnitaire liée à du contentieux de la communication de documents administratifs
Bravo le Tribunal administratif de Versailles, qui m’écrit de faire appel, alors que je ne peux en fait que me pourvoir en cassation… La petite gue-bla qui me coûte 300 euros… Je vais essayer de leur demandes des thunes ! Pour mémoire, j’ai fait condamner le centre social de Savigny qui gère les maisons de… Continue reading