recours contentieux
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Vos questions : faut-il joindre une copie intégrale du texte du recours pour la notification prévue à l’article R*600-1 du code de l’urbanisme ?
Un client, qui s’est un peu lâché dans son recours d’urbanisme contre son voisin, me demande s’il est obligé de lui transmettre copie intégrale de ce recours, avec la notification prévue à l’article R*600-1 du code de l’urbanisme (ou si une simple lettre d’information du recours suffit). La réponse est négative ; il n’est pas… Continue reading
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Ma requête pour obtenir la communication de la fiche de poste et du bulletin de salaire d’Alexis TEILLET, directeur de cabinet de Lamia REDA
Cette requête a été enregistrée le vendredi 25 mars 2022 sous le numéro d’instance 2202370 par le greffe du Tribunal administratif de Versailles. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES RECOURS CONTENTIEUX REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE À l’attention de Madame ou Monsieur le Président délégué du TA *** POUR : Monsieur Olivier VAGNEUX, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire… Continue reading
Alexis TEILLET, Alexis TEILLET directeur de cabinet Juvisy, avis CADA, bulletin de salaire, CADA, Code des relations entre le public et l’administration, Commission d’accès aux documents administratifs, Contentieux, CRPA, directeur de cabinet, documents administratifs, fiche de poste, Juvosy-sur-Orge, Lamia REDA, Olivier VAGNEUX, recours contentieux, SAVIGNY-SUR-ORGE, Tribunal administratif de Versailles
LE SAVINIENTAQUIN 