Justice administrative : Et le président de la Cour administrative d’appel de Versailles contredit le président de la section du contentieux du Conseil d’État…

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Bon, alors on va se calmer tout de suite parce que ces ordonnances, même si elles sont signées par les présidents, sont en fait rédigées par des jeunes juristes et magistrats recrutés et traités dans des conditions indignes, en tant que « aide à la décision ».

Ensuite, on va reconnaître que si moi-même, j’avais dû juger mon affaire, je ne me serais pas accordé l’aide juridictionnelle parce que j’avais effectivement attaqué les arrêtés préfectoraux en tant qu’actes préparatoires, et donc non-détachables, des opérations électorales.

Ce que je me suis effectivement bien abstenu d’écrire dans cette dernière requête dans laquelle j’ai indiqué en substance : le président de la section du contentieux a écrit quelque chose qui m’arrange. Suivez son avis, parce que c’est quelqu’un d’important, mieux placé que vous hiérarchiquement.

Enfin, cette fois, c’est la fin. Adieu ma QPC (Question prioritaire de constitutionnalité), dans ce contentieux d’une élection départementale partielle, pour m’étonner que la Loi autorise à ne plus appliquer la parité lors du renouvellement d’un seul membre d’un binôme… ¯\_(ツ)_/¯


Il n’empêche que le président de la section du contentieux du Conseil d’État a considéré une chose (pour sa part, que les actes que j’avais attaqués étaient détachables), et que le président de la Cour administrative d’appel de Versailles, en a considéré une autre (que non).

Donc qu’ils se contredisent. (Et ce n’est même pas le plus gradé à qui on donne raison !)

La Justice est aveugle. La Justice est humaine. La Justice est subjective. Encore un bel exemple des limites du droit. Un de plus dans ma collection.


Édit le 21/01/21 à 07 h 45 : un lecteur me demande de préciser la différence entre actes détachables et actes non détachables.

Les actes détachables peuvent être attaqués seuls devant le Tribunal, alors que les actes non détachables ne peuvent pas être critiqués tous seuls. Une telle requête serait alors irrecevable. Par contre, ils peuvent être attaqués par la voie de l’exception d’illégalité, en attaquant le dernier acte qui a permis et rendu possible l’opération préparée par ces actes.

Au cas d’espèce, il aurait fallu que j’attaque les résultats des élections, en soulevant par la voie de l’exception d’illégalité les irrégularités des arrêtés du préfet.






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