CEDH
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Attention ! Devant la CEDH, les délais ne se prorogent pas comme en droit français !!!
Attention aux Français qui, trop habitués au système du droit national, se laisseraient piéger, au moment de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour des questions de délais ! Ce qui évidemment n’arrive qu’aux gens qui s’y prennent au tout dernier moment… Du genre de votre serviteur ! Devant la CEDH, pas… Continue reading
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Non-annulation de l’élection municipale partielle 2021 de Savigny-sur-Orge : Olivier VAGNEUX a déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme
Aux termes de ma requête, je reproche à la France, agissant par le Tribunal administratif de Versailles puis par le Conseil d’État, d’avoir méconnu mon droit à un recours effectif, tel que garanti par l’article 13 de la convention européenne des droits de l’Homme du 4 novembre 1950. J’ai décomposé ce moyen en trois branches.… Continue reading
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Droit de suite Affaire MEHLHORN c/VAGNEUX : la Cour de Cassation initie la procédure
La Cour de cassation me fait avis, ce jeudi 26 octobre 2017, qu’elle initie la procédure d’examen de mon mémoire en cassation contre le jugement me condamnant d’avoir diffamé le maire de Savigny-sur-Orge. Un conseiller rapporteur va maintenant commencer par examiner le texte de mon mémoire et fournir des observations à l’avocat général, lequel soumettra… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 