municipale
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Non-annulation de l’élection municipale partielle 2021 de Savigny-sur-Orge : Olivier VAGNEUX a déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme
Aux termes de ma requête, je reproche à la France, agissant par le Tribunal administratif de Versailles puis par le Conseil d’État, d’avoir méconnu mon droit à un recours effectif, tel que garanti par l’article 13 de la convention européenne des droits de l’Homme du 4 novembre 1950. J’ai décomposé ce moyen en trois branches.… Continue reading
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Droit électoral : cette jurisprudence administrative qui empêche de modifier l’ordre de présentation des listes qui ne fusionnent pas au second tour
Savez-vous qu’il est interdit à une liste municipale qui accède au second tour de modifier sa composition ainsi que même l’ordre de présentation de ses colistiers ? Pour autant, et c’est tout le paradoxe de notre bonne administration, le candidat tête de liste dans les communes de plus de 1000 habitants doit redéposer une nouvelle… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 